Les nouvelles règles du financement de la formation

Les contributions des entreprises pour la formation sont modifiées.

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés (à compter de la contribution sur masse salariale 2015).

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution « est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation » (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014).
Le décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, publié au Journal Officiel le 27/08/2014, précise les modalités de l’étalement de la progression de la contribution d’une entreprise qui franchit le seuil des 10 salariés. Exemple : une entreprise atteint le seuil de 10 salariés en année N Contribution année N+1 : 0,55% Contribution année N+2 : 0,55% Contribution année N+3 : 0,7% Contribution année N+4 : 0,9% Contribution année N+5 : 1%

Contribution des entreprises de 10 salariés et plus

A partir de la contribution relative à la masse salariale 2015 (versée avant le 01/03/2016), la contribution formation des entreprises de 10 salariés et plus s’élèvera à 1% de la masse salariale. Le Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit la ventilation suivante de la contribution :
La « gestion directe » du CPF Un accord de branche pour les entreprises de plus de 10 salariés, ou un accord d’entreprise pour les entreprises d’au moins 300 salariés, peut prévoir de supprimer la contribution 0,2 % « CPF » à condition que les entreprises consacrent 0,2 % du montant des rémunérations (…) au financement du CPF et à son abondement. La contribution employeur est alors ramenée à 0,8 %. A l’issue d’une période de trois ans, les fonds qui n’auraient pas été dépensés par les entreprises pour financer des CPF devront être versés par elles à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord (Décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, JO du 27/08/2014, ).
Les contributions supplémentaires

Le décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit que les OPCA pourront collecter une contribution supplémentaire à la contribution unique pour développer la formation et permettre notamment une prise en charge de la rémunération des salariés en formation. Ce versement complémentaire s’effectuera soit en application d’un accord de branche, soit au titre d’un versement volontaire de l’employeur. Ces contributions seront gérées paritairement au sein de sections spécifiques.

Mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés

La loi prévoit, avec l’Art. L. 6332-3-2, une mutualisation des versements dédiés au financement du plan favorable aux entreprises de moins de 50 salariés. La section « Plan » de chaque OPCA sera en effet organisée en 4 sous-sections, par tailles d’entreprises adhérentes :
Au sein de la section dédiée au financement du plan, l’OPCA peut affecter des versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés.

Comment réaliser sa demande de prise en charge

Les dépenses prises en charge se rapportent à des formations prévues dans le cadre du plan de formation.

Toute action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue peut faire l’objet d’une demande, à l’exception : des colloques et séminaires, des actions ne répondant pas à un projet de la structure.

Mode d’emploi d’une demande d’aide financière (DAF)

La prise en charge

Les prises en charge s’effectuent dans la limite des fonds mutualisés disponibles.

Une demande correspond à une seule action de formation au bénéfice de quatre stagiaires maximum.

Coût pédagogique : les frais pédagogiques des formations individuelles des entreprises sont pris en charge prioritairement, dans la limite de plafonds.

La demande

Les demandes doivent impérativement être déposées  à l’Opca avant le démarrage de la formation et idéalement 30 jours avant en adressant une demande de prise en charge.

Une fois la demande acceptée, l’Opca transmet à Fast Sport un accord de prise en charge.

Fast Sport adressera à l’Opca en fin de stage tous les documents nécessaires : Feuille de présence signée, programme, facture, convention.

Le Budget

Les entreprises dont la masse salariale brute 2015 est supérieure à 1 million d’euros peuvent disposer d’un «budget ». Il est égal à 85% de la contribution conventionnelle Plan de formation nette de frais de gestion. Les bénéficiaires des formations dont l’entreprise demande le remboursement sur son budget sont les salariés.

Les entreprises ont la possibilité de disposer également d’un « budget volontaire», si elles décident de verser une contribution volontaire en complément de la contribution conventionnelle.
Ce budget vous permet de maintenir une politique de formation à un niveau constant et d’accéder en 2016 à une offre de service dédiée. Toute action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue peut faire l’objet d’une demande de remboursement par l’entreprise sur son budget volontaire.

La prise en charge

  • Coût pédagogique : au coût réel.
  • Frais annexes : au coût réel.
  • Rémunération et allocation de formation : au coût réel.

Pour tout complément d’information, Fast Sport est à votre disposition pour vous aider à réaliser votre demande de prise en charge.