> Vous êtes salarié

/// Que dit la législation ?

La législation prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taillle, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés.

Les entreprises doivent ainsi consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement d'actions de formation continue permettant aux salariés :

• d'acquérir de nouveaux savoir-faire ou de mettre à jour leurs connaissances, 
• de développer des compétences pour s'adapter à un nouvel emploi, 
• de garantir leur employabilité.

  

Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue.

En régle générale, les entreprises cotisent auprès d'un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui prend ensuite en charge le financement des actions de formation.

Pour réaliser une demande de formation à votre OPCA, adressez-lui une "demande de stage" accompagnée du programme de la formation et d'un devis.

Et pensez à planifier vos demandes à l'avance !

Cotisation Entreprises de - de 10 salariés    0.4% de la masse salariale

Cotisation Entreprises de + de 10 salariés   0.9% de la masse salariale

 

/// Le plan de formation

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise.

L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.

 

Pour tout complément d'information sur le plan de formation cliquez ici

 

/// Le DIF (Droit Individuel à la formation)
Outre l'obligation de cotiser au budget formation en fonction de sa masse salariale, chaque entreprise reconnaît depuis la loi du 4 mai 2004 le Droit Individuel à la Formation (DIF) tout au long de la vie. Le DIF est un crédit de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 années consécutives (soit un total de 120h en 6 ans). En 2008, un salarié peut ainsi bénéficier de plus de 70 heures de formation.

 

Comment bénéficier du DIF ?

Les bénéficiaires :

> Les salariés en CDI ayant 1 an d'ancienneté
> Les salariés en CDD ayant 4 mois de présence consécutifs ou non dans les 12 derniers mois (calculé au prorata-temporis).

La démarche :

La demande est à l'initiative du salarié et avec l'accord de l'employeur. Il en informe l'employeur par lettre RAR en précisant les modalités de sa demande.

 

Pour tout complément d'information sur le DIF cliquez ici,

 

Consultez notre guide des informations pratiques relatives à la formation professionnelle.

 

 

> Vous êtes chef d'entreprise 

/// Adressez-vous à l'Agefice ou au FAFIECqui peut financer une partie de vos formations.

/// Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt formation :
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) selon un régime réel, bénéficient depuis l'été 2005, d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées en formation, par le taux horaire du SMIC.
Le montant est plafonné à 40 heures de formation par année civile, soit un montant de 350€. ( Extrait de la n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises).

En Ile de France, les jeunes entreprises peuvent bénéficier du dispositif Cap Entreprises. 

 

 

> Vous êtes demandeur d'emploi

Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle Emploi