Conditions générales de vente & règlement intérieur

Conditions générales de vente & règlement intérieur 2560 2023 Fast Sport

au 11/10/2021

Conditions générales de vente :

  • Le montant des frais de formation est à régler par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de Fast Sport avant le début du stage. FAST SPORT se réserve le droit de disposer librement des places retenues par l’entreprise cliente tant que l’intégralité du prix du stage n’est pas totalement acquittée.
  • En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à FAST SPORT.
  • En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Fast Sport au premier jour de la formation, FAST SPORT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client qui en demandera paiement par son OPCO par la suite.

  • Le tarif comprend la participation au stage, les frais de repas du midi si mentionné au programme, et le support pédagogique remis lors de la formation. Les tarifs sont entendus Hors Taxes et à majorer du taux de TVA applicable.
  • Par souci de qualité, le nombre de participants est limité pour chacune des sessions. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter le stage à tout moment si le nombre de participants est insuffisant. Aucun dédommagement ne sera consenti en cas d’annulation par FAST SPORT.
  • FAST SPORT se réserve la possibilité de vous citer parmi ses références clients (entité, logo, verbatim et session suivie).

 

Conditions d’annulation :
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Aucune pénalité ne sera appliquée si le client confirme son annulation par écrit plus de 30 jours avant la date de la formation.
  • Entre 30 jours et 14 jours ouvrés avant la date de la formation, une retenue de 300€ sera appliquée.
  • Moins de 13 jours avant la date de la formation, 50% des frais d’inscription seront retenus.
  • Une pénalité de 100% des frais est appliquée pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés avant la formation. Un remplacement est admis à tout moment sur demande écrite. Ces pénalités ne sont pas imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

 

Règlement intérieur Fast Sport et des lieux de formation :

I – PRÉAMBULE
Fast Sport est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est sis au 23 Rue du Buisson Saint Louis 75010 Paris. FAST SPORT est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 42302 75 à la Préfecture de la Région Ile-de-France.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par FAST SPORT dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions
Fast Sport sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ; le directeur de la formation à Fast Sport sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Fast Sport et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Fast Sport et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans des locaux extérieurs soit sur le site du client. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

Article 4 : Formation à distance
Les règles de formation à distance s’appliquent à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée à distance par Fast Sport et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée à distance par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse email et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.

Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent :
– lors de leur inscription : un login et un mot de passe, pour se connecter à leur espace personnel en ligne
– en cas de formation en visio, un lien vers le mode d’emploi pour installer le logiciel de visiophonie est envoyé.
– quelques heures avant la formation : le lien d’accès à la salle de visio formation est renvoyé
– les coordonnées du référent à contacter, dans le cas d’un incident de connexion.

Sur l’espace de formation en ligne Slash By Fast Sport, les stagiaires sont tenus de renseigner ou compléter leurs informations personnelles et/ou professionnelles.

Pour les formations en visio, les stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visio formation lors de l’ouverture de la session de formation.

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

IV – HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration
Fast Sport ne dispose pas de lieux de restauration. Il est proposé aux stagiaires de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou dans le prix de la formation. Une personne de Fast Sport accompagne le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

V – DISCIPLINE

Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par Fast Sport et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Fast Sport se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Fast Sport aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir Fast Sportt au 01 71 18 30 13. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.

Article 12 : Accès à dans les locaux de l’organisme
Entrées et sorties
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent, d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
Fast Sport décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite Article R6352-3.
– Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R6352-4
– Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R6352-5
– Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R6352-6
– La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle  fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R6352-7
– Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R6352-8
– Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;

3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

VI – Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 18 : Publicité
Le présent règlement est accessible sur le site Internet de l’organisme de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de formation.